La lisibilité des garanties

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La lisibilité des garanties, un enjeu régulièrement évoqué depuis une quinzaine d’années

Le manque de lisibilité et de transparence des offres d’assurance est régulièrement pointé du doigt par les pouvoirs publics et les associations de consommateurs, allant jusqu’à faire évoquer l’idée de contrats types pour simplifier la comparaison – projet présent dans le programme du Président Emmanuel Macron.  

 

Plusieurs initiatives ont été mises en œuvre ces dernières années, notamment la « Loi Hamon de 2014 », qui avait acté le besoin d’une meilleure lisibilité et comparabilité des garanties.  

 

Un travail initié dès 2010 par l’UNOCAM 

S’engager sur les bonnes pratiques de lisibilité des garanties. La signature d’une déclaration commune par l’ensemble des fédérations membres de l’Union National des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire en octobre 2010 et la mise à disposition d’un glossaire et d’un guide méthodologique pour mieux comprendre et choisir sa complémentaire santé ont été des premiers travaux fondateurs. 

 

Ces engagements ont été salués par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui reprend cette mission à la demande du Ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie en 2011. 

 

Sans date butoir, sans évaluation périodique1, ces engagements n’ont pas été inscrits comme une priorité dans une période réglementaire déjà chargée. 

 

En 2014, la Loi relative à la consommation, dite « Loi Hamon » 

La loi a précisé que les organismes complémentaires devaient « faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » 

 

En 2017, des travaux approfondis par l’UNOCAM 

Conscientes des enjeux du 100% santé, les fédérations ont œuvré pour être force de proposition sur la lisibilité des garanties auprès des pouvoirs publics 

 

Le 19 juin 2018, l’avis du CCSF : une impulsion concrète vers une harmonisation des expressions de garanties 

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, à l’unanimité, un avis sur la lisibilité des garanties, sur la base des travaux réalisés par l’UNOCAM. 

Des tableaux de garanties comportant des libellés communs devront être proposés 

 

 

D’autres grands postes de remboursement pourront être prévus. 

Prévoir des sous-rubriques (de 3 à 6 sous-rubriques) pour les cinq postes précisés ci-dessus, avec une évolution possible pour les sous-rubriques des postes dentaire, optique et aides auditives en fonction des évolutions de la réforme 100% santé. 

Des exemples de remboursements chiffrés en valeur absolue en euros devront aussi être détaillés : tarifs moyens des actes ou tarifs opposables des actes, niveau de remboursement de l’assurance maladie obligatoire, niveau de remboursement de la garantie et le reste à charge du patient en euros, seront ainsi disponibles ! 

L’UNOCAM a proposé, à ce stade, une douzaine d’exemples, qui pourront être complétés. 

 

 

Une mise en œuvre concomitante avec le 100% santé 

L’harmonisation des remboursements en dentaire, optique et aides auditives devra être effective au 1er janvier 2020, en cohérence avec la réforme du 100% santé. Les exemples de remboursement, hors panier « 100% santé », devront être disponibles a minima sur Internet courant 2019.  

 

 

Un enjeu réel pour les assurés / adhérents 

Selon notre enquête réalisée avec QualiQuanti auprès de plus de 1200 répondants :  

  • 29% des Français ne connaissent pas le montant de leurs cotisations mensuelles (35% pour les complémentaires d’entreprise),  
  • 32% connaissent mal leurs remboursements, en particulier sur les postes visés par la réforme du 100% santé