Publication du décret définissant les contrats responsables du 100% Santé : les acteurs désormais en ordre de marche

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Nouvelle étape dans la définition des contours du « 100% santé » : ce 12 janvier a été publié le décret exposant les règles du reste-à-charge zéro.

Le décret précise le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de remboursement applicables – aux trois postes de soins touchés par la réforme : l’optique, le dentaire et l’audio – que doivent respecter les contrats responsables pour bénéficier des aides fiscales et sociales.

 

Dans la lignée des projets de texte diffusés en fin d’année, ce nouveau décret confirme les dispositions du dernier projet de décret, notamment :

  • L’inclusion des dépenses de l’assurance maladie obligatoire dans les montants planchers et plafonds régis par ce même décret.
  • La création d’un « comité de suivi de la réforme 100 % santé », en charge du suivi global de la réforme et du suivi spécifique sur les postes de soins optique et audiologie. Un ordre de mission conséquent, notamment sur la surveillance des évolutions tarifaires des organismes complémentaires.

 

Sa publication officielle constitue une étape attendue et décisive pour l’ensemble des acteurs qui sont désormais en ordre de marche pour mettre en œuvre la réforme, dans un calendrier serré :

  • En optique : 1er janvier 2020
  • En audiologie : 1er janvier à 2021
  • En dentaire : une mise en place en deux temps, au 1er janvier 2020, puis 2021.

 

Pour consulter le décret dans son intégralité, cliquez ici.