Un récapitulatif des actualités autour du 100% santé

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Une fin d’année forte de plusieurs parutions mais des modalités encore attendues

Le cadre réglementaire de la réforme se précise

Alors que le PLFSS est en saisine auprès du Conseil Constitutionnel, plusieurs textes dessinant peu à peu les contours finaux de la réforme continuent de paraître.

Un premier projet de décret définissant les nouveaux critères de déductibilité fiscale des contrats de complémentaire santé paraît ainsi le 29 octobre.

  • Le panier 100% Santé doit être obligatoirement pris en charge intégralement.
  • Les paniers libres (et le maîtrisé en dentaire) doivent au minimum être pris en charge à hauteur du ticket modérateur.
  • Les contrats devront être conformes pour le 1er janvier 2020 en optique et en dentaire, le 1er janvier 2021 en audiologie.

Mais le projet de décret est rapidement modifié le 7 novembre : l’optique est revu pour préciser le cas des équipements mixtes et réduire les écarts entre les critères actuels et ceux futurs.

La troisième et dernière version datant du 15 novembre simplifie encore le cas de l’optique en se reposant davantage sur les critères de responsabilité actuels.

 

Des modalités attendues en optique et en dentaire

En parallèle, l’audiologie est le premier poste à obtenir ses textes officiels définitifs : l’arrêté sur les modalités de prise en charge est publié au JORF le 16 novembre, tandis que les prix limites de vente et bases de remboursement sont publiés le 28 novembre.

En optique, seul l’arrêté modifiant les modalités de prise en charge des équipements et prestations annexes est paru (le 13 décembre), les prix limites de vente n’ayant toujours pas été publiés à ce jour.

Enfin, les instances prévoient une parution des textes définitifs en dentaire d’ici mars 2019, ce qui laissera peu de temps aux complémentaires et professionnels de santé pour s’adapter…

 

 

Des impacts tarifaires sous haute surveillance

Si l’évolution tendancielle des cotisations n’est pas contestée, l’effet de la réforme 100% santé est sous haute surveillance politique.

Le Ministère de la Santé évoque, dans ses prises de position récentes, des engagements pris par les organismes complémentaires lors des négociations pour la mise en œuvre de la réforme 100% santé. Il rejette vigoureusement des évolutions de cotisations en 2019 induites par la réforme ; d’ailleurs les estimations communiquées, par les différents acteurs qui se sont positionnés, ne concernaient pas les cotisations 2019 mais bel et bien des estimations d’impacts sur les cotisations de 2020.

Quoi qu’il en soit, les évolutions à venir sont autant observées par les pouvoirs publics que par les entreprises et les particuliers.

Le contexte actuel de très forte sensibilité sur le pouvoir d’achat et les dépenses obligatoires ou assimilées ne peut inviter qu’à la prudence et à la tactique.

La mise en conformité stricte et mécanique n’est sans doute pas la seule voie à explorer. Un travail en profondeur sur les offres devrait permettre de sortir de l’ornière et trouver un meilleur équilibre entre niveau de couverture et évolution de cotisation pour cette réforme structurante.